au 5 décembre 2022
Conditions Générales de Vente
1/ Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PVP SAS (ci-après « PVP » ou « Vendeur ») vend à tout acheteur professionnel y inclus les collectivités publiques (ci-après l’ « Acheteur » ou « Client ») des produits standards ou spécifiques (solutions en marquage, PLV et signalétique, etc. - ci-après les « Produits ») et prestations d’installation associées. Les produits spécifiques visent les produits fabriqués par PVP selon des spécifications techniques visant à répondre aux besoins particuliers du Client et traduisant une confection particulière (ci-après les « Produits Spécifiques »).
1.2. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande, et lui sont communiquées à sa demande écrite. Sauf conditions particulières établies et agréées entre les parties, toute commande entraîne de plein droit de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV et ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout document émis par le Client (conditions générales d’achat, bons de commandes, etc.).
1.3. La vente des Produits est exclusivement régie par les présentes CGV, complétées éventuellement par des conditions particulières établies et agréées entre les parties, à l’exclusion (i) des conditions générales d’achat (CGA) de l’Acheteur et (ii) de tout autre document tel que notices, prospectus ou catalogue émis par PVP qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
1.4. L’acceptation d’une commande par PVP est subordonnée au retour d’un devis accepté ou d’une commande faisant référence au devis élaboré par PVP sans modification par rapport au devis. Toute spécification du devis du Client qui modifie les conditions du devis ne seront opposables qu’avec l’accord écrit de PVP. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de vérifier le contenu des devis qui pourraient lui être remis par PVP et de s’assurer qu’ils répondent aux conditions d’emploi envisagées. La société PVP se réserve le droit d’apposer son identité visuelle ou marque sur ses réalisations.
2/ Offres - commandes
2.1. A défaut de mention particulière sur l’offre, toute offre ou devis émis par PVP reste valable pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
2.2. Toute commande reçue par PVP n’est considérée comme acceptée définitivement et le contrat de vente formé qu’après acceptation expresse et écrite de PVP. L’exécution d’une commande par PVP vaut acceptation tacite de celle-ci.
2.3. Les spécifications techniques des Produits sont celles qui figurent sur l’offre du Vendeur et, pour les Produits Spécifiques, celles détaillées dans le cahier des charges acceptées par les deux Parties. Les Produits sont fabriqués conformément à la charte graphique transmise par le Client ou son agence de communication ou, à défaut, selon la charte graphique proposée par l’agence de communication de PVP – Alibee - (service souscrit par le Client) et acceptée par écrit par le Client.
Les imprimés publicitaires de PVP n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations de couleurs et des modifications de forme, dimensions, de matières ou de poids peuvent apparaître lors de l’impression des imprimés publicitaires, ce que le Client accepte expressément, et ce, sans obligation pour le Vendeur de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.
2.4. La commande acceptée par le Vendeur ne peut pas être annulée (résolution) par le Client sauf acceptation écrite de l’annulation par le Vendeur.
3/ Tarifs
3.1. Toutes nos offres sont établies sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’offre.
PVP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des prix des matières premières et/ou de l’énergie, sous réserve (i) des contrats en cours signés entre le Vendeur et le Client et (ii) des commandes déjà acceptées par le Vendeur.
3.2. Pour les contrats en cours ou commandes déjà acceptées par le Vendeur, en cas de hausse significative du prix des matières premières et/ou des coûts de l’énergie, ou en cas d’imprévision telle que définie à l’article 1195 du Code civil, les parties s’engagent à renégocier les conditions tarifaires relatives aux Produits concernés.
Les parties s’engagent à parvenir à un accord dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder un (1) mois à compter de la demande écrite de renégociation émise par le Vendeur. Le nouveau prix fera l’objet d’un avenant au contrat conclu.
En cas d’échec de la négociation demandée en application de l’article 1195 du code civil, les parties renoncent à se prévaloir de la possibilité de solliciter la résolution judiciaire de la convention. Ils demanderont au juge de procéder à son adaptation.
3.3. Les prix s’entendent hors taxes, départ usine « EXW » (Ex Works – incoterms CCI 2020), emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Tout impôt et/ou taxe dû en application du droit français, et notamment la TVA au taux en vigueur à la date d’émission de la facture, sont à la charge du Client.
3.4. Pour toute commande d’un montant inférieur à 60€
4/ Délais de livraison - transport
4.1. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. PVP est autorisée à procéder à des livraisons totales ou partielles, l’Acheteur ne pouvant refuser une livraison au seul motif qu’elle n’est pas totale.
Sauf convention expresse contraire, les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Ils ne courent qu’à compter du jour où le Client a fourni à PVP tous les renseignements techniques nécessaires à la fabrication des Produits et notamment les plans approuvés, ainsi que le "bon à tirer" dûment signé.
PVP fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits à la date convenue. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation de commande en cours.
4.2. A défaut de dispositions contraires convenues entre le Vendeur et le Client, le Vendeur remplit son obligation de livraison lors de la mise à disposition des Produits au Client dans les locaux du Vendeur (ci- après la « Livraison »), conformément à l’incoterm Ex-Works (CCI 2020). Le Client sera informé par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen au Client.
Le Client doit prendre possession des Produits, par tout moyen (transport, enlèvement), dans les dix (10) jours qui suivent la date de la notification de mise à disposition par le Vendeur. Passé ce délai, tous les frais supplémentaires, notamment de stockage et de gardiennage, engagés par le Vendeur seront à la charge du Client, et lui seront facturés par le Vendeur.
4.3. Nos Produits, même livrés franco de port, voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient à celui-ci de vérifier l'état des marchandises au moment de la réception. Pour les livraisons en France, toute réserve, en cas de retard, manquements ou avaries survenus en cours de transport, doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et être confirmée au transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code du Commerce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, avec copie au Vendeur.
Toutes autres réclamations du Client, sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits commandés par rapport à la commande (notamment quantité ou références erronées), pour être valables, devront être faites par écrit au Vendeur dans les huit (8) jours suivant la réception des Produits par le Client. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes aux termes de la commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés ne saurait être prise en compte par le Vendeur.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatées. Le Client laissera au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités et pour y porter remède.
Dans l'hypothèse d'une livraison de Produits reconnus par écrit par le Vendeur, après vérification, comme non conformes à la commande et/ou cahier des charges accepté par écrit par les parties, le Vendeur s'engage à livrer les Produits manquants et/ou à procéder au remplacement, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu non conforme à la commande, ou à mettre le Produit en conformité avec le cahier des charges, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou remboursement ou résolution de la commande concernée.
Les retours ne pourront être effectués qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur. Tout retour d’un Produit sans accord du Vendeur ne donnera pas lieu au remplacement ou à la mise en conformité du Produit. Le Client devra se conformer aux instructions données par le Vendeur pour le retour des Produits.
5/ Conditions de paiement
5.1. Toutes nos factures sont payables au siège social de PVP quel que soit le mode de paiement accepté par notre société.
Sauf accord exprès contraire, les factures émises par PVP sont payables dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. Le paiement comptant et/ou un acompte peut toutefois être exigé par PVP, notamment lors d’une première commande du Client.
Les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues au code de la commande publique, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans les délais requis.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par le Vendeur au Client, sauf mentions contraires figurant sur la facture du Vendeur.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
5.2. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toute somme due, quel que soit le terme de paiement initialement prévu. La société PVP se réserve en outre le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des Produits vendus non encore livrés jusqu’au règlement des échéances impayées.
5.3. Toute somme non payée à l’échéance portée sur la facture, donnera lieu de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de Commerce, au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage. En outre, le Client est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture non réglée à l’échéance; si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.
6/ Clause de réserve de propriété
Toutes les ventes de PVP sont conclues avec clause de réserve de propriété. En conséquence le transfert au Client de la propriété des Produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêts. En sa qualité de détenteur du Produit, le Client en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix du Produit à son échéance, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution du Produit impayé, ou des biens fongibles (de même nature et de même qualité que les Produits) détenus par le Client, aux frais, risques et périls du Client. Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de dédommagement.
Il est interdit au Client de disposer des Produits qu’il n’aurait pas intégralement payés pour les revendre ou les transformer.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix du Produit à son échéance, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution du Produit impayé, ou des biens fongibles (de même nature et de même qualité que les Produits) détenus par le Client, aux frais, risques et périls du Client. Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de dédommagement.
Il est interdit au Client de disposer des Produits qu’il n’aurait pas intégralement payés pour les revendre ou les transformer.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7/ Responsabilité
PVP est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages directs causés à l’Acheteur résultant de la vente des Produits et/ou de l’exécution de ses services d’installation.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects quels qu’ils soient, qui pourraient être causés par le Vendeur et/ou les Produits à l’Acheteur et aux tiers, tels que notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle, préjudice d’image, ainsi que toutes pertes financières et/ou pénalités réclamées par les clients de l’Acheteur. En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat des Produits concernés.
8/ Garantie
8.1. Garantie des Produits standards
Sans préjudice de toute garantie légale applicable, PVP garantit que les Produits sont exempts de toute défectuosité et tout vice de conception, de matière ou de fabrication, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la Livraison des Produits. Cette garantie commerciale est limitée au simple remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité, remboursement ou dommages et intérêts.
Ne sont pas couvertes par la garantie commerciale tout vice ou défectuosité affectant le Produit et résultant :
- (i) de l’usure normale du Produit ;
- (ii) d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation anormale du Produit par le Client ou son personnel, et d’une façon générale de tout usage non conforme aux spécifications du Produit ;
- (iii) d’une modification du Produit par le Client ou par un tiers ;
- (iv) d’une détérioration consécutive à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client.
Toutes pièces cassées ou détériorées imputables au Client dans les cas visés ci-dessus pourront être remplacées aux frais du Client. Les frais de dépannage seront calculés sur la base du barème tarifaire en vigueur en cours au moment de l’intervention.
8.2. Garantie des Produits Spécifiques
PVP garantit uniquement la conformité des Produits Spécifiques aux spécifications techniques contenues dans son offre et/ou dans le cahier des charges accepté par écrit et sans réserves par PVP.
Les garanties légales de conformité et de vices cachés ne sont pas applicables aux travaux de conception de Produit(s) Spécifique(s) réalisés par le Vendeur, à partir du cahier des charges et/ou des spécifications techniques, modèles et/ou documents fournis par le Client.
9/ Services d’installation
9.1. PVP s’engage à réaliser les services d’installation souscrits par le Client selon les instructions écrites communiquées par écrit par le Client.
9.2. Les services d’installation sont réalisés dans les locaux du Client désignés par ce dernier. Dans ce cadre, le Client s’engage, préalablement au démarrage des Services par PVP, à fournir par écrit à PVP ses instructions, les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que le règlement intérieur applicables dans ses locaux.
9.3. Les services d’installation pourront être sous-traitées par PVP à un tiers, avec l’accord préalable et écrit du Client. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à respecter la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
9.4. PVP s’engage à réaliser les prestations d’installation dans les règles de l’art. PVP s’engage à rectifier et à réintervenir, à ses frais, si des malfaçons imputables à PVP et reconnues comme telles par elle sont constatées contradictoirement.
10/ Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à remplir ses obligations, si ce manquement est dû à un cas de « Force Majeure ».
Par « Force Majeure », on entend (i) tout cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence française et (ii) l’un des évènements suivants, dès lors qu’il empêche la partie qui s’en prévaut d’exécuter ses obligations : les grèves totales ou partielles du personnel de PVP ou de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ; l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les mesures gouvernementales et/ou dispositions légales prises dans le cadre d’une pandémie.
Pour se prévaloir de la Force Majeure, la Partie qui en sera affectée devra notifier à l’autre l'événement de Force Majeure, en indiquant si possible une estimation de sa durée. Les obligations et droits de la partie affectée par la Force Majeure seront suspendus pendant toute la durée de cet événement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations.
Par « Force Majeure », on entend (i) tout cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence française et (ii) l’un des évènements suivants, dès lors qu’il empêche la partie qui s’en prévaut d’exécuter ses obligations : les grèves totales ou partielles du personnel de PVP ou de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ; l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les mesures gouvernementales et/ou dispositions légales prises dans le cadre d’une pandémie.
Pour se prévaloir de la Force Majeure, la Partie qui en sera affectée devra notifier à l’autre l'événement de Force Majeure, en indiquant si possible une estimation de sa durée. Les obligations et droits de la partie affectée par la Force Majeure seront suspendus pendant toute la durée de cet événement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations.
11/ Propriété intellectuelle
11.1. Sauf dispositions expresses contraires convenues entre les parties :
- PVP conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux projets, études, maquettes et documents de toute nature éventuellement transmis au Client. Ces documents ne peuvent être reproduits ou communiqués par le Client sans l’autorisation expresse et préalable de PVP, et doivent être restitués, par le Client, pour les devis ne donnant pas lieu à commande et/ou à première demande de PVP.
- Les dessins et modèles, la technologie, brevetée ou non, le savoir-faire ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, restent la propriété pleine et entière du PVP ou des titulaires de ces droits.
- Seul est concédé à l’Acheteur, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’usage de ces droits de propriété intellectuelle, limité à un usage des Produits interne à l’entreprise du Client, pour la France et dans les limites des dispositions du Contrat.
11.2. Pour les contenus (logos, marques, dessins et modèles, textes, etc. – ci-après les « Contenus ») intégrés aux Produits selon la charte graphique fournie par le Client ou son agence de communication ou Produits Spécifiques conçus selon les spécifications techniques et documents du Client, le Client garantit expressément (i) être titulaire ou disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents et (ii) que lesdits contenus ou Produits Spécifiques ne constituent pas un fait de concurrence déloyale ou parasitaire. En conséquence, le Client s’engage à garantir et à indemniser PVP de toutes les conséquences financières (dommages et intérêts, frais de justice, honoraires d’avocats, frais et émoluments des officiers ministériels, etc.) supportés par PVP découlant de toute réclamation ou action engagée par un tiers à l’encontre PVP relative aux Contenus et/ou aux Produits Spécifiques, sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale ou parasitaire.
11.3. En cas de réalisation de Produits sur la base des documents, dessins ou modèles fournis par le Client, en vue de la conception d’un Produit spécifique, le Client concède à PVP un droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle y afférents, aux fins de réalisation dudit Produit Spécifique et pour la durée nécessaire à ladite réalisation.
- Les dessins et modèles, la technologie, brevetée ou non, le savoir-faire ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, restent la propriété pleine et entière du PVP ou des titulaires de ces droits.
- Seul est concédé à l’Acheteur, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’usage de ces droits de propriété intellectuelle, limité à un usage des Produits interne à l’entreprise du Client, pour la France et dans les limites des dispositions du Contrat.
11.2. Pour les contenus (logos, marques, dessins et modèles, textes, etc. – ci-après les « Contenus ») intégrés aux Produits selon la charte graphique fournie par le Client ou son agence de communication ou Produits Spécifiques conçus selon les spécifications techniques et documents du Client, le Client garantit expressément (i) être titulaire ou disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents et (ii) que lesdits contenus ou Produits Spécifiques ne constituent pas un fait de concurrence déloyale ou parasitaire. En conséquence, le Client s’engage à garantir et à indemniser PVP de toutes les conséquences financières (dommages et intérêts, frais de justice, honoraires d’avocats, frais et émoluments des officiers ministériels, etc.) supportés par PVP découlant de toute réclamation ou action engagée par un tiers à l’encontre PVP relative aux Contenus et/ou aux Produits Spécifiques, sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale ou parasitaire.
11.3. En cas de réalisation de Produits sur la base des documents, dessins ou modèles fournis par le Client, en vue de la conception d’un Produit spécifique, le Client concède à PVP un droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle y afférents, aux fins de réalisation dudit Produit Spécifique et pour la durée nécessaire à ladite réalisation.
12/ Droit applicable – Clause attributive de juridiction
Les présentes CGV et les commandes sont régies par le droit français. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif à la formation, à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de PVP, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif à la formation, à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de PVP, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.