Your address will show here +12 34 56 78
Conditions Générales de Vente

 (au 01/01/2020)
1/ Dispositions générales
Sauf convention spéciale ou écrite, toute commande entraîne de plein droit de la part du client, adhésion aux conditions générales ci-dessous et ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat du client. La prise en compte d’une commande est subordonnée au retour d’un devis accepté ou d’une commande faisant référence au devis élaboré par PVP. Dans tous les cas, il appartiendra au client de vérifier le contenu des devis, projets qui pourraient lui être remis par le vendeur et de certifier qu’ils répondent aux conditions d’emploi envisagées. La société PVP se réserve le droit d’apposer son identité visuelle sur ses réalisations.

2/ Offres d’études et maquettes
Les devis, documents de toute nature remis ou envoyés par PVP restent toujours la propriété entière de PVP et ne peuvent être communiqués ou reproduits sans son autorisation expresse sous peine de dommages et intérêts. Les devis et documents, maquettes réalisés par PVP ne donnant pas lieu à commande doivent être restitués sans préjudice de son droit de facturer les frais de déplacements.

3/ Catalogues, tarifs, transport
Les imprimés publicitaires de PVP n’ayant pas de valeur contractuelle, le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification de forme, dimensions, de matières ou de poids à ses produits représentés ou décrits sur ses imprimés publicitaires, et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Toutes nos offres sont valorisées sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’offre. Toutefois la société se réserve le droit de modifier ces prix au 1er Juillet de chaque année en fonction de l’évolution des prix des matières premières. Les prix s’entendent hors taxes, départ usine, emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il convient de faire toutes les réserves en cas d’avarie ou de manquant. Les frais de déchargement sont à la charge du client.

4/ Commandes, délais de livraison
PVP ne peut être tenu pour responsable dans tous les cas constitutifs de force majeure déliant de plein droit le vendeur de son obligation de livrer. Les détails de livraison sont indiqués à titre indicatif mais sont fonction de possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ils ne courent que du jour où PVP est en possession de tous les renseignements techniques nécessaires à l’exécution du travail et notamment des plans approuvés, ainsi que du "bon à tirer" dûment signé. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation de commande en cours. Pour toute commande d’un montant inférieur à 60€ HT hors transport, une participation pour traitement de dossier et facturation de 15€ HT sera appliquée.

5/ Conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables au siège social. Sauf convention particulière, le paiement a lieu dans les 30 jours suivant la date de livraison. Le paiement comptant peut toutefois être exigé en l’absence de références agréées lors d’une première commande ou toute autre cause. Les factures adressées à l’état, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues au code des marchés publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans les délais requis. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toute somme due, quel que soit le terme de paiement initialement prévu et le paiement d’une pénalité équivalente à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance initialement prévue. La société PVP se réserve le droit de surseoir à de nouvelles livraisons et la libère de tous engagements.

6/ Réserve de propriété
Toutes les ventes de PVP sont conclues avec clause de réserve de propriété. En conséquence le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les parties conviennent que la responsabilité d’assurance incombe à l’acheteur dès la livraison.

7/ Garantie
Elle porte uniquement sur le remplacement des pièces défectueuses. Toutes pièces cassées ou détériorées à la suite d’une mauvaise utilisation par l’acheteur ou son personnel seront remplacées aux frais de l’acheteur. Les frais de dépannage en main d’oeuvre seront calculés sur la base des barèmes en cours au moment de l’intervention. En tout état de cause, la garantie de PVP se limite au remplacement des articles défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité ou frais annexes.

8/ Clause de compétence
Pour tous litiges, il est fait attribution de juridiction près des tribunaux du siège de PVP qui sont compétents quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, même dans le cas de garantie et de pluralité de défendeurs.

9/ Incoterms 2020
Les Incoterms sont une codification élaborée par la Chambre de commerce Internationale depuis 1936 afin de faciliter les échanges à l'internationale entre acheteur et vendeur. Leurs rôles sont d’accompagner les acheteurs et les vendeurs dans leurs transactions afin d’éviter tout malentendu. Elles s’adaptent aussi bien aux marchés nationaux qu’internationaux. Les Incoterms prennent en compte les obligations (transports, assurances et autorisations export-import), les risques (lieux) et les coûts (transports, emballage et chargement).

  • Incoterms 2020 EXW : EX Works, MISE A DISPOSITION DES MARCHANDISES SUR SITE. L’acheteur doit organiser son propre transport + les formalités de dédouanement si nécessaire. L’intégralité du transport et toutes les formalités sont à la charge de l’acheteur.
  • Incoterms 2020 FCA lieu convenu : Free Carrier, PRISE EN CHARGES DU TRANSPORT DES MARCHANDISES JUSQU’AU PORT OU TERMINAL. Le vendeur doit effectuer les formalités de douane export. Le vendeur gère le transport jusqu’au port ou au terminal. L’acheteur prend en charge le reste du transport.
  • Incoterms 2020 DAP lieu convenu : Delivered At Place, PRISE EN CHARGES DU TRANSPORT DES MARCHANDISES JUSQU’AUX LOCAUX DE L’ACHETEUR. Le vendeur doit effectuer les formalités de douane export. Le vendeur gère le transport jusqu’aux locaux de l’acheteur. L’acheteur procède au déchargement et effectue les formalités de douanes import.
  • Incoterms 2020 CIP lieu convenu : Carriage Insurance Paid to, PRISE EN CHARGES DU TRANSPORT DES MARCHANDISES JUSQU’AUX PORT OU TERMINAL D’ARRIVEE. Le vendeur doit effectuer les formalités de douane export. Le vendeur paye le transport et une assurance de lieu de livraison jusqu’au lieu de destination convenu. L’acheteur procède au déchargement et effectue les formalités de douanes import.
  • Incoterms 2020 CIF lieu convenu : Cost Insurance and Freight, PRISE EN CHARGES DU TRANSPORT DES MARCHANDISES JUSQU’AUX PORT D’ARRIVEE. Le vendeur doit effectuer les formalités de douane export. Le vendeur paye le transport et une assurance de lieu de livraison jusqu’au PORT D’ARRIVEE. L’acheteur procède au déchargement et effectue les formalités de douanes import.